Conditions Générales de Vente

Clients Professionnels (B2B)

Benoît Chabanne

RétroSpin Garage EI

42210 Bellegarde en Forez

939 285 151 R.C.S. SAINT ETIENNE

TVA : FR33 939 285 151

Tél : 06 65 56 54 85

Mail : retrospingarage@gmail.com

1. Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées entre notre entreprise et tout acheteur professionnel (ci-après "le Client"). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prix et conditions tarifaires Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Le barème de prix unitaires ou la méthode de calcul du prix sont détaillés dans les devis fournis au Client. Les éventuelles remises, rabais ou ristournes sont appliqués selon des critères objectifs précisés au moment de la commande.

3. Commandes Toute commande doit être confirmée par un devis signé ou tout autre accord écrit. L'acceptation du devis engage définitivement le Client. Un dépôt de garantie dont le montant dépend du matériel loué est exigé et un état des lieux de départ et retour est réalisé.

4. Conditions de règlement Les factures sont payables selon les délais convenus dans le devis ou tout autre document contractuel. Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué sous 30 jours à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

5. Clause de réserve de propriété Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'à paiement complet du prix par le Client.

6. Livraison et exécution des services Les délais de livraison et d'exécution des services sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne pourra donner lieu à annulation de la commande ni à des dommages et intérêts, sauf stipulation contraire expresse.

7. Droit de rétractation Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux transactions entre professionnels, sauf exception prévue pour certaines entreprises de moins de 5 salariés effectuant un achat hors champ de leur activité principale. Concernant notre service réparation, le diagnostic d'une panne est gratuit, un devis sera envoyé en cas de dépassement du forfait minimum, le client conserve un droit de rétractation, l'intégralité des frais de transport seront à sa charge.

8. Responsabilité Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client. Toute réclamation relative à un produit ou service doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la livraison ou l'exécution du service.

9. Force majeure La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.) ayant pour effet d'empêcher l'exécution du contrat.

10. Données personnelles Les informations collectées dans le cadre des transactions commerciales sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

11. Résolution des litiges et droit applicable En cas de litige entre le Client et RétroSpin Garage, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de RétroSpin Garage). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Clients Particuliers (B2C)

Benoît Chabanne

RétroSpin Garage EI

42210 Bellegarde en Forez

939 285 151 R.C.S. SAINT ETIENNE

TVA : FR33 939 285 151

Tél : 06 65 56 54 85

Mail : retrospingarage@gmail.com

1. Champ d'application Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées entre notre entreprise et tout consommateur particulier (ci-après "le Client").

2. Caractéristiques des produits et services Les produits et services proposés sont décrits sur notre site ou dans nos documents contractuels. Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit final.

3. Prix et modalités de paiement Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement doit être effectué selon les modalités précisées lors de la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées. Un dépôt de garantie dont le montant dépend du matériel loué est exigé et un état des lieux de départ et retour est réalisé.

4. Commande et validation Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande est validée une fois le paiement confirmé.

5. Livraison Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. En cas de retard, le Client peut demander l'annulation de la vente si le retard excède 30 jours.

6. Droit de rétractation Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Concernant notre service réparation, le diagnostic d'une panne est gratuit, un devis sera envoyé en cas de dépassement du forfait minimum, le client conserve un droit de rétractation, l'intégralité des frais de transport seront à sa charge. 

7. Garanties légales Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

8. Responsabilité Le vendeur est responsable des produits vendus, mais ne saurait être tenu responsable des dommages indirects causés par une mauvaise utilisation du produit par le Client.

9. Protection des données Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

10. Résolution des litiges et droit applicable En cas de litige entre le Client et RétroSpin Garage, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de RétroSpin Garage). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Vous pouvez dès à présent consulter nos conditions générales de vente.